Article 106

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996.

Carte de l'article 106 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 72 () JORF 23 JUILLET 1983
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13 () JORF 31 DECEMBRE 1983
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 35 () JORF 2 décembre 1990