Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
RattachementDe la dotation globale d'équipement *DGE*
De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
De la dotation globale d'équipement *DGE*
IdentifiantLEGIARTI000006338885
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 106 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 2 décembre 1990)Légifrance →
1. La dotation globale d'équipement des départements comprend deux parts dont l'importance est fixée chaque année par décret après consultation du comité des finances locales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L3334-10 du Code général des collectivités territoriales.
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