Article 106 bis

Rédaction ancienne, en vigueur du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 106 bis du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 18 () JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 108 Bis (Ab)