1. Les pourcentages mentionnés à l'article 106 ci-dessus sont modifiés chaque année, en tant que de besoin, en fonction des transferts de compétences réalisés en application de la présente loi et de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article
Article 106 bis
Rédaction ancienne, en vigueur du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983. Voir l'article aujourd'hui
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
De la dotation globale d'équipement *DGE*
- De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
- De la dotation globale d'équipement *DGE*
IdentifiantLEGIARTI000006338886
Texte parentLEGITEXT000006068819
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