Article 106 quater

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article 106 quater du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 8 () JORF 21 décembre 1985