Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 106 quater

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Rattachement

De la dotation globale d'équipement *DGE*

De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
De la dotation globale d'équipement *DGE*

IdentifiantLEGIARTI000006338894

Texte parentLEGITEXT000006068819

Référencearticle 106 quater de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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