Article 107 bis

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 26 janvier 1985.

Carte de l'article 107 bis du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 26 janvier 1985 (abrogé) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 19 () JORF 23 JUILLET 1983