Article 16

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 24 février 1996.

Carte de l'article 16 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 84 () JORF 23 juillet 1983