Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
RattachementTitre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
IdentifiantLEGIARTI000006338722
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 16 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →
1. La commune ou le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire ou au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2216-1 du Code général des collectivités territoriales et L3143-1 du Code général des collectivités territoriales.
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