Article 17

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.

Carte de l'article 17 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 janvier 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (V)