1. Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1983.
TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
RattachementTitre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.
IdentifiantLEGIARTI000006338723
Texte parentLEGITEXT000006068819
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