Article 3

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 3 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 8 février 1992 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 92 () JORF 8 février 1992