Article 34 bis

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article 34 bis du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002