Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 34 bis

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
  1. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  2. Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.
IdentifiantLEGIARTI000006338749
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, tel que défini à l'article 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

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