Article 76

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.

Carte de l'article 76 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983