Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Section III : Du logement
  1. Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  2. Section III : Du logement
IdentifiantLEGIARTI000006338803
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 76 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 23 juillet 1983)Légifrance →

1. Les communes, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.

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