Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article
Article 91
Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1983 au 24 février 1996.
Carte de l'article 91 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.