Article 93

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1999 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 93 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 28 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 3 (V) JORF 23 JUILLET 1983
• Rédaction du 28 juillet 1999 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 jorf 28 juillet 1999