Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 95 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée)
Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 83 () JORF 23 JUILLET 1983
Rédaction du 31 décembre 1983 au 30 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 17 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Rédaction du 30 décembre 1984 au 10 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 3 () JORF 30 décembre 1984; Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 4 () JORF 30 décembre 1984
Rédaction du 10 janvier 1986 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 2 () JORF 10 janvier 1986; Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 22 () JORF 10 janvier 1986
Rédaction du 6 janvier 1988 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 46 () JORF 6 janvier 1988
Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (en vigueur)