Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

TexteLoi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Rattachement
Sous-section 1 : Des principes de la compensation.
  1. Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
  2. Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
  3. Sous-section 1 : Des principes de la compensation.
IdentifiantLEGIARTI000006338843
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. A cet effet, interviendra en 1985 la régularisation du montant des transferts de ressources pris en compte en 1984 dans la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétence réalisés en 1984, sous forme de diminution des transferts de ressources dus en 1985 à ces collectivités.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006338843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.