Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 98 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 9 janvier 1983 au 24 février 1996 (modifiée)
Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 43
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 41
Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 48
Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30