Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

Carte de l'article 6 du Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1984 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L162 A (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 5