Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 42 du Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
- Rédaction du 31 décembre 1993 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-1352 1993-12-30 art. 48 III IV Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
- Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54; LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 67 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (VD)