Référencearticle 42 de la loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.
2. Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.
Nota : Conformément aux dispositions du VIII de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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