Article 93

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 93 du Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1992 (périmé) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 1er janvier 1992 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 1er janvier 1992
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 97 () JORF 3 juillet 1998 rectificatif JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002