Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 3 du Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.