Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-1286 du 31 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006451297
Texte parentLEGITEXT000006068828
Référencearticle 3 de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile désigne les personnels indispensables à l'exécution des missions visées à l'article 2 de la présente loi.
2. Ces personnels doivent demeurer en fonction.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L114-5 du Code général de la fonction publique.
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