Texte consolidé · Loi

Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1985
NatureLoi
Signé le31 décembre 1984
Publié le1er janvier 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068828
RéférenceLoi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
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