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Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1964

NatureLoi

Signé le2 juillet 1964

Publié le3 juillet 1964

PublicationJORF du 3 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000684959

RéférenceLoi n°64-650 du 2 juillet 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE, JO du 3 juillet 1964Légifrance →

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Cité par 15 textes

Décret n°64-821 du 6 août 1964 · application

Décret n°64-822 du 6 août 1964 · application

Décret n°64-823 du 6 août 1964 · application

Décret n°64-824 du 6 août 1964 · application

Loi n° 71-458 du 17 juin 1971 - art. 1 (VT)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 90 (VT)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 · modifie

Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 · modifie

Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 · application

Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 - art. 2 (V)

LOI89-1007 · modifie

Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 7 (VT)

LOI90-557 · abroge

Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 - art. 3 (V)

Arrêté du 8 juillet 2008 (V)

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