Journal officiel · Décret
Décret n°64-824 du 6 août 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 1964
Publié le7 août 1964
PublicationJORF du 7 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302803
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 · application