Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les articles L. 24, L. 73 et R. 34;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au lieu de: <<ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire>>, lire: <<ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer>>. II. - Ajouter à la fin du tableau:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 10/11/1990 ......................................................
Art. 2. - Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés pour exercer des fonctions de même nature que celles qui sont dévolues aux membres du corps, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, ouvrent droit à la bonification prévue par l'article 5 de la même loi.
Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans le cadre d'une mise à disposition, pour exercer des fonctions de même nature que celles définies au premier alinéa ci-dessus, ouvrent également droit à cette bonification.
Art. 3. - Le décret no 64-824 du 6 août 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application au titre II de la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.