Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Article 1 LEGIARTI000006460140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006460141

1. Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés pour exercer des fonctions de même nature que celles qui sont dévolues aux membres du corps, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, ouvrent droit à la bonification prévue par l'article 5 de la même loi.

2. Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans le cadre d'une mise à disposition, pour exercer des fonctions de même nature que celles définies au premier alinéa ci-dessus, ouvrent également droit à cette bonification.

Article 3 LEGIARTI000006460142

1. Le décret n° 64-824 du 6 août 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application au titre II de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000006460139

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.