1. Le décret n° 64-824 du 6 août 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application au titre II de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogé.
Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1990.
TexteDécret n°90-999 du 8 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460142
Texte parentLEGITEXT000006076733
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