1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-999 du 8 novembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1990.
TexteDécret n°90-999 du 8 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460139
Texte parentLEGITEXT000006076733
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