Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 1964 DES CENTRES ET AERODROMES DANS LESQUELS LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT ASSIMILABLES A DES SERVICES ACTIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 octobre 1964
Publié le27 octobre 1964
PublicationJORF du 27 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000270262
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-824 du 6 août 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 juin 1965 · modifie