Journal officiel · Loi
Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1985
NatureLoi
Signé le31 décembre 1984
Publié le1er janvier 1985
PublicationJORF du 1 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000692948
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 · modifie
Loi n°71-458 du 17 juin 1971 · modifie
Cité par 12 textes
Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 · application
Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 · txt source
Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 · application
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