Journal officiel · Décret
Décret n°64-821 du 6 août 1964 PORTANT STATUT DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 1964
Publié le7 août 1964
PublicationJORF du 7 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852855
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-650 du 2 juillet 1964 · application
Cité par 25 textes
Arrêté du 6 août 1964 · application
Arrêté du 6 août 1964 · application
Arrêté du 23 février 1966 · application
Décret n°69-1271 du 19 décembre 1969 · modifie
Décret n°71-237 du 30 mars 1971 · modifie
Arrêté du 28 avril 1971 · application
Décret n°72-858 du 12 septembre 1972 · modifie
Décret n°77-1007 du 1 septembre 1977 · modifie
Décret n°80-206 du 12 mars 1980 · modifie
Décret n°80-777 du 24 septembre 1980 · modifie
Décret n°81-960 du 19 octobre 1981 · modifie
Décret n°85-951 du 5 septembre 1985 · modifie
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Décret n°89-427 du 29 juin 1989 · modifie
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Arrêté du 2 janvier 1990 · txt source
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DECRET90-998 · abroge