Article (sans numéro) JORFARTI000002121581
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'officier contrôleur de la circulation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1990
Publié le10 janvier 1990
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA8901401A
IdentifiantJORFTEXT000000342872
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 16 novembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121582
Art. 1er. - En application des dispositions prévues à l'article 7 (1o,a) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne doivent:
Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants:
- diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), sciences des structures et de la matière;
- brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Transport, informatique;
- diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Informatique;
Soit justifier de deux années d'études supérieures dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales);
Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété, pour l'inscription en licence de:
- mathématiques, mécanique, informatique (M.M.P.I.);
- chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique,
automatique (P.C.);
- chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
Article (sans numéro) JORFARTI000001733251
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-821 du 6 août 1964 · application
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