Journal officiel · Décret

Décret n°81-960 du 19 octobre 1981 LES ELEVES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE QUI ETAIENT AGENTS DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION PERCOIVENT AU MOMENT DE LEUR NOMINATION LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'ECHELON FIXE APRES UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 octobre 1981
Publié le24 octobre 1981
PublicationJORF du 24 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000337458
RéférenceDécret n°81-960 du 19 octobre 1981 LES ELEVES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE QUI ETAIENT AGENTS DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION PERCOIVENT AU MOMENT DE LEUR NOMINATION LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'ECHELON FIXE APRES UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE, JO du 24 octobre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-821 du 6 août 1964 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET90-998 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).