Article 31

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 31 du Loi n°84-148 du 1 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 1985 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236 () JORF 26 janvier 1985
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 24 bis (Ab)