LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2022 au 1er février 2025.

Carte de l'article 14 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 12 janvier 1984 au 17 décembre 1996 (modifiée)
Rédaction du 17 décembre 1996 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 94 () JORF 17 décembre 1996
Rédaction du 6 février 2007 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 27 () JORF 6 février 2007
Rédaction du 7 juillet 2010 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 8
Rédaction du 7 juillet 2010 au 1er janvier 2023 (abrogé)
Rédaction du 1er mars 2022 au 1er février 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (105)

Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales (abrogé)
Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement (en vigueur)
Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé (abrogé)
Arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 février 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux (abrogé)
Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'outre-mer et aux comités techniques paritaires centraux des établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (en vigueur)
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (en vigueur)
Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires (en vigueur)
Arrêté du 18 février 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 mars 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire compétent pour le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau (abrogé)
Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2008 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (périmé)
Arrêté du 10 juillet 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires du ministère de la justice (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé)
Arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés (en vigueur)
Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires spéciaux des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques (abrogé)
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (abrogé)
Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (abrogé)
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2020 portant abrogation des arrêtés instituant les commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois régis par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole et par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports (abrogé)
Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à la commission instituée par l'article 13 du décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau (abrogé)
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire (abrogé)
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances ainsi que pour le comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée)
Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2014 fixant les modalités des élections professionnelles au ministère de la culture et de la communication (abrogé)
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)

Décrets liés (7)

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (abrogé)
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (modifiée)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (en vigueur)
Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé (en vigueur)
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'applications des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (119)

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 bis (VT)
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 - art. 6 (Ab)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (M)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 12 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 13 (V)
Arrêté du 16 février 1993 - art. 21 (V)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (V)
Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 14 (VT)
Arrêté du 19 juin 2002 - art. 15 (V)
Arrêté du 16 août 2002 - art. 16 (V)
Arrêté du 16 août 2002 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 juin 2003 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 29 avril 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 30 mai 2005 - art. 11 (V)
Arrêté du 5 septembre 2005 - art. 16 (V)
Arrêté du 5 septembre 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 23 (Ab)
Arrêté du 6 janvier 2006 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 16 janvier 2006 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 9 février 2006 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 9 février 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 mars 2006 - art. 13 (V)
Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 mars 2006 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 11 avril 2006 - art. 14 (V)
Arrêté du 11 avril 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 mai 2006 - art. 17 (V)
Arrêté du 24 mai 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 août 2006 - art. 15 (V)
Arrêté du 25 août 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 14 (V)
Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 27 février 2007 - art. 32 (VT)
Arrêté du 17 août 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 17 août 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 15 (M)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 11 (V)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 19 (V)
Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 15 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 15 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 11 (V)
Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 11 février 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 18 février 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 18 février 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 9 (VT)
Arrêté du 20 mars 2008 - art. 15 (V)
Arrêté du 20 mars 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mai 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 mai 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 avril 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 25 avril 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 25 avril 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 avril 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 avril 2008 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 29 avril 2008 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 29 avril 2008 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2008 - art. 13 (V)
Arrêté du 6 juin 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 16 (V)
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 19 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 8 (M)
Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 15 (V)
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 13 (VT)
Arrêté du 9 juin 2009 - art. 16 (V)
Arrêté du 9 juin 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 11 (V)
Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 42 (V)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 15 (V)
Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 15 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 19 (V)
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 14 (V)
Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 14 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 11 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 janvier 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 18 (V)
Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 19 (Ab)
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 24 (Ab)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 (V)
Arrêté du 17 juin 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 13 (VT)
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 14
Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 7
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (VD)
Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 (V)
Code de justice administrative - art. L232-1 (VT)
Code de l'éducation - art. L921-3 (V)