LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 19 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 12 janvier 1984 au 27 juillet 1991 (modifiée)
Rédaction du 27 juillet 1991 au 26 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 5 () JORF 27 juillet 1991
Rédaction du 1er janvier 1995 au 4 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Rédaction du 4 janvier 2001 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 15 () JORF 4 janvier 2001
Rédaction du 1er juillet 2007 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 8 () JORF 6 février 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Rédaction du 7 août 2009 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 26
Rédaction du 7 juillet 2010 au 30 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 11
Rédaction du 30 juillet 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 20
Rédaction du 16 octobre 2015 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 31
Rédaction du 22 avril 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
Rédaction du 29 janvier 2017 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 159; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 24
Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 87
Rédaction du 1er mars 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2019 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration (modifiée)

Décrets liés (91)

Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (en vigueur)
Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. (en vigueur)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (en vigueur)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. (en vigueur)
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. (en vigueur)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. (en vigueur)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. (en vigueur)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. (abrogé)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (en vigueur)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. (en vigueur)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (en vigueur)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (en vigueur)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (en vigueur)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (en vigueur)
Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire (en vigueur)
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (abrogé)
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques (en vigueur)
Décret n°92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (en vigueur)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (en vigueur)
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (abrogé)
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues (en vigueur)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public (abrogé)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. (en vigueur)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. (en vigueur)
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. (en vigueur)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration. (abrogé)
Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. (abrogé)
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (en vigueur)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (en vigueur)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. (en vigueur)
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. (en vigueur)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. (en vigueur)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. (abrogé)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. (en vigueur)
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques (en vigueur)
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental (en vigueur)
Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales (en vigueur)
Décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie (en vigueur)
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés (en vigueur)
Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable (en vigueur)
Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (en vigueur)
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur)
Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (abrogé)
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public (abrogé)
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (en vigueur)
Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (abrogation programmée)
Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (périmé)
Décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte (abrogé)
Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corps (en vigueur)
Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel (en vigueur)
Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé (en vigueur)
Décret n° 2023-1192 du 15 décembre 2023 modifiant les modalités de classement de certains fonctionnaires de catégorie B du ministère des affaires étrangères et les conditions du recrutement exceptionnel de fonctionnaires de ce ministère dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2024 (en vigueur)
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (147)

Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (M)
Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 8 (V)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35 (VD)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 43 (M)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 44 (M)
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (V)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-3 (M)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 10 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (M)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 15 (V)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V)
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - art. 7 (M)
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 5-5 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (V)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (VD)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107 (Ab)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107-1 (Ab)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 67 (Ab)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 82 (Ab)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 95 (Ab)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (VT)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (VD)
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 15 (V)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 26 (V)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 35 (V)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 43 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 31-1 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (V)
Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 4 (M)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 12 (M)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 13 (M)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 3 (M)
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (V)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (VD)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-14 (M)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-2 (V)
Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 5 (V)
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 5 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 4 (VT)
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 15 (VD)
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 4 (V)
Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 3 (Ab)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (M)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10-1 (M)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7 (V)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7-1 (M)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (V)
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-15 (Ab)
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7 (Ab)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 1 (M)
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 4-2 (V)
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 4 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 29 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 38 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 45 (V)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 46 (V)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 7 (V)
Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 6 (VT)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 5 (VD)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 6 (M)
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 3 (VD)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 19 (VT)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 36 (VT)
Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 5 (VT)
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 6 (M)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-7 (VT)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-9 (VT)
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 3 (M)
Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 6 (V)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 5 (Ab)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 5 (V)
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 7 (V)
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 - art. 6 (VT)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 16 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)
Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 (V)
Décret n°2011-962 du 16 août 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 9 (V)
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 8 (V)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 9 (M)
Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 10 (M)
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 6 (M)
Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 1 (M)
Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 6 (M)
Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 9 (M)
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 21 (V)
Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 26 (V)
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 7 (M)
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 8 (M)
DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 - art. 5 (Ab)
DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 5 (V)
Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 12 (Ab)
Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 27 (Ab)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 3-6 (M)
Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 6-1 (M)
Décret n°2017-181 du 13 février 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 31
Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5
Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 (VT)
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-491 du 21 mai 2019 (V)
Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 (V)
Décret n°2020-121 du 13 février 2020 (V)
Décret n°2020-121 du 13 février 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. (VD)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. 17 (V)
Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 - art. (VT)
Décret n°2021-110 du 3 février 2021 - art. 6 (M)
Décret n°2021-703 du 1er juin 2021 - art. 4
Code général de la fonction publique - art. R243-9 (VD)
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 4
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 6
Décret n°2022-909 du 20 juin 2022 - art. 1
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 10
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 2
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 26
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 33
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 34
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 9
Décret n°2023-1192 du 15 décembre 2023 - art. 1
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Code de l'éducation - art. L912-3 (V)
Code de l'éducation - art. R914-29 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L243-1 (VD)
Code du service national - art. L120-33 (VD)
Code du service national - art. L122-16 (VD)