Article 23

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2007 au 7 août 2009.

Carte de l'article 23 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1984 au 26 décembre 1986 (abrogé)
• Rédaction du 6 février 2007 au 7 août 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 30 () JORF 6 février 2007