LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2007 au 7 août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

RattachementChapitre III : Accès à la fonction publique.

IdentifiantLEGIARTI000006450551

Texte parentLEGITEXT000006068830

Référencearticle 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 6 février 2007)Légifrance →

1. Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps.

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