LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 25 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022 (abrogé)

Arrêtés liés (39)

Arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 novembre 2009 définissant la tenue d'uniforme attribuée aux titulaires des emplois de direction de la police nationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale (abrogé)
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade de directeur du travail hors classe (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 4 janvier 2017 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur des sapeurs-pompiers (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade de directeur du travail hors classe (en vigueur)
Arrêté du 4 octobre 2019 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur général des douanes et droits indirects et à son adjoint (en vigueur)
Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (périmé)
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (abrogé)
Arrêté du 26 mai 2021 définissant les tenues d'uniformes attribuées au directeur général, aux chefs de service, au chef d'état-major, au chef de l'inspection générale et aux sous-directeurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation dite « à 360° » d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation dite « à 360° » d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation dite « à 360° » d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2022 fixant le nombre de titulaires de l'échelon spécial du grade de directeur du travail (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2020 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (périmé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021 définissant les tenues d'uniformes attribuées au directeur général, aux chefs de service et aux sous-directeurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'organisation de la fonction internationale du ministère de l'intérieur (en vigueur)

Décrets liés (59)

Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. (en vigueur)
Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications. (en vigueur)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (abrogé)
Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. (abrogé)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. (abrogé)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (en vigueur)
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales. (abrogé)
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. (en vigueur)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (abrogé)
Décret n° 2008-102 du 1er février 2008 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (en vigueur)
Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
Décret n° 2009-261 du 6 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales (en vigueur)
Décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense (abrogé)
Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires (en vigueur)
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur (abrogé)
Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie (en vigueur)
Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police (en vigueur)
Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2011-902 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2011-1060 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense (en vigueur)
Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (en vigueur)
Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2013-302 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale (en vigueur)
Décret n° 2014-638 du 18 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales (en vigueur)
Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (en vigueur)
Décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs (en vigueur)
Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation (en vigueur)
Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (abrogé)
Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale (en vigueur)
Décret n° 2016-1490 du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire (en vigueur)
Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications (en vigueur)
Décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (annulé)
Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique (en vigueur)
Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs (en vigueur)
Décret n° 2019-817 du 1er août 2019 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (en vigueur)
Décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (en vigueur)
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
Décret n° 2021-304 du 22 mars 2021 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt (en vigueur)
Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (en vigueur)
Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire (en vigueur)
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2023-917 du 4 octobre 2023 portant modification des modalités de nomination des recteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (84)

Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 - art. 11 (V)
Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 6-1 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (VT)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32 (M)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (VT)
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 3 (VT)
Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 - art. 1 (VT)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16-1 (V)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 10 (VT)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 bis (VT)
Arrêté du 1 mars 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 14-1 (V)
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 14-1 (V)
Arrêté du 20 mars 2006 - art. 4 (Ab)
Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 - art. 1 (VT)
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 32-1 (V)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 11-1 (VT)
Décret n°2008-102 du 1er février 2008 (V)
Décret n°2008-836 du 22 août 2008 (V)
Décret n°2009-176 du 16 février 2009 (V)
Décret n°2009-261 du 6 mars 2009 (V)
Décret n°2009-658 du 9 juin 2009 (VT)
Décret n°2009-1212 du 9 octobre 2009 (V)
Arrêté du 30 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 (V)
Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 (V)
Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010 (VT)
Décret n°2010-889 du 29 juillet 2010 (V)
Arrêté du 27 août 2010 (VT)
Décret n°2010-1102 du 21 septembre 2010 (V)
Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 - art. 20 (V)
Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 (V)
Décret n°2011-902 du 29 juillet 2011 (V)
Décret n°2011-1060 du 6 septembre 2011 (V)
Décret n°2011-1208 du 29 septembre 2011 (V)
Arrêté du 26 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 15 (Ab)
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 29-2 (Ab)
Décret n°2013-302 du 10 avril 2013 (V)
Décret n°2013-439 du 28 mai 2013 (V)
Arrêté du 12 août 2013 (Ab)
DÉCRET n°2014-638 du 18 juin 2014 (V)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 (V)
Décret n°2015-1617 du 10 décembre 2015 (V)
Décret n°2015-1618 du 10 décembre 2015 (VD)
Arrêté du 6 mai 2016 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-554 du 6 mai 2016 (VT)
Décret n°2016-663 du 24 mai 2016 (V)
Décret n°2016-1490 du 3 novembre 2016 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. Annexe 3 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-870 du 9 mai 2017 - art. 9 (V)
Arrêté du 24 novembre 2017 (V)
Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 1
Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 - art. 4
Décret n°2018-694 du 3 août 2018 (An)
Décret n°2018-800 du 20 septembre 2018 (V)
Décret n°2018-838 du 3 octobre 2018 (V)
Décret n°2019-817 du 1er août 2019 (V)
Arrêté du 4 octobre 2019 (V)
Décret n°2019-1201 du 20 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (V)
Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 avril 2020 (V)
Arrêté du 17 septembre 2020 (P)
Arrêté du 30 décembre 2020 (VT)
Décret n°2021-35 du 18 janvier 2021 (V)
Décret n°2021-304 du 22 mars 2021 (V)
Arrêté du 26 mai 2021 (V)
Décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 (VD)
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 (V)
Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 33
Décret n°2022-1411 du 7 novembre 2022 (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 (VD)
Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 (V)
Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 (VD)
Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 (V)
Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 (V)
Décret n°2023-917 du 4 octobre 2023 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-2 (V)