Article 28

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1984, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 28 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 janvier 1984 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 1 (VT)
• Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 2 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R243-9 (VD)