Article 29

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 29 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1984 au 22 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30

Arrêtés liés (37)

• Arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (abrogé, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture (abrogation programmée, modifié par 11 textes, abrogé)
• Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire et l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2019 modifiant des arrêtés de délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2026 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée)
• Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)

Décrets liés (108)

• Décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive. (en vigueur)
• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)
• Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie. (en vigueur)
• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (en vigueur)
• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. (en vigueur)
• Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public. (abrogé)
• Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (en vigueur)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. (en vigueur)
• Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints (abrogé)
• Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. (abrogé)
• Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste (en vigueur)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (en vigueur)
• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. (en vigueur)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
• Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts. (en vigueur)
• Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense. (en vigueur)
• Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes. (en vigueur)
• Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. (en vigueur)
• Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. (en vigueur)
• Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. (abrogé)
• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. (en vigueur)
• Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (abrogé)
• Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique (en vigueur)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique (en vigueur)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) (modifiée)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints (en vigueur)
• Décret n°88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat (abrogé)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
• Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (abrogé)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (en vigueur)
• Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (en vigueur)
• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (en vigueur)
• Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (abrogé)
• Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (abrogé)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
• Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat (abrogé)
• Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique (en vigueur)
• Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques (en vigueur)
• Décret n°92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps (abrogé)
• Décret n°92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (abrogé)
• Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (abrogé)
• Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (en vigueur)
• Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. (en vigueur)
• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps (abrogé)
• Décret n°94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (abrogé)
• Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (en vigueur)
• Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues (en vigueur)
• Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture (en vigueur)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
• Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts (abrogé)
• Décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public (abrogé)
• Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires (abrogé)
• Décret n°96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France (abrogé)
• Décret n°96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (abrogé)
• Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
• Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre. (abrogé)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. (en vigueur)
• Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé)
• Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. (abrogé)
• Décret n°99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. (abrogé)
• Décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. (en vigueur)
• Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. (abrogé)
• Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement. (en vigueur)
• Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. (en vigueur)
• Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles (en vigueur)
• Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts (abrogé)
• Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts (en vigueur)
• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (en vigueur)
• Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. (en vigueur)
• Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense. (abrogé)
• Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. (en vigueur)
• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
• Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. (en vigueur)
• Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. (abrogé)
• Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. (en vigueur)
• Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. (en vigueur)
• Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. (en vigueur)
• Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat. (en vigueur)
• Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. (en vigueur)
• Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom (en vigueur)
• Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (en vigueur)
• Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (en vigueur)
• Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission (en vigueur)
• Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental (abrogé)
• Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental (en vigueur)
• Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental (en vigueur)
• Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie (en vigueur)
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (abrogé)
• Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (en vigueur)
• Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur)
• Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (abrogé)
• Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (157)

• Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 2 (VD)
• Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 3 (M)
• Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - art. 2 (M)
• Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 1 (M)
• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 1 (M)
• Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 (M)
• Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 1 (VT)
• Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 1 (VD)
• Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 39 (M)
• Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 46 (M)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 24 (T)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 32 (V)
• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 1 (V)
• Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 1 (Ab)
• Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 1 (VT)
• Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 - art. 1 (M)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 2 (VD)
• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 2 (V)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 1 (M)
• Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 - art. 1 (V)
• Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 1 (V)
• Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V)
• Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 2 (V)
• Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 1 (V)
• Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 103 (Ab)
• Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 199 (Ab)
• Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 212 (Ab)
• Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 92 (Ab)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 21 (V)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 41 (V)
• Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab)
• Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 - art. 1 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 20 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 23 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 28 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 33 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 38 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 43 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 45 (V)
• Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 8 (V)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 10 (VT)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 130 (VT)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 23 (V)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 32 (V)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 39 (V)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 50 (VD)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 4 (M)
• Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 55 (Ab)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 13 (VD)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 25-1 (V)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 26 (VD)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-2 (V)
• Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 1 (VT)
• Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 1 (M)
• Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 1 (VT)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 1 (VT)
• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (VD)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)
• Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 août 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 1 (VT)
• Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 1 (Ab)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 10 (VD)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 25 (V)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 36-1 (VD)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 37 (V)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 62 (VD)
• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 75 (VT)
• Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 1 (Ab)
• Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 1 (M)
• Décret n°92-261 du 23 mars 1992 - art. 1 (VT)
• Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 1 (Ab)
• Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 1 (VT)
• Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 1 (M)
• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 12 (VT)
• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-1 (Ab)
• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-8 (Ab)
• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)
• Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
• Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 1 (VT)
• Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 1 (VD)
• Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 13 (VD)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 26 (V)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 42 (VD)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 53 (V)
• Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 1 (M)
• Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 1 (VT)
• Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°96-104 du 9 février 1996 - art. 5 (Ab)
• Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 1 (M)
• Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 - art. 1 (Ab)
• Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 - art. 1 (VT)
• Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 1 (VT)
• Décret n°99-314 du 22 avril 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 2 (VT)
• Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 1 (VD)
• Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT)
• Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 - art. 1 (VD)
• Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 - art. 1 (M)
• Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 1 (M)
• Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 1 (M)
• Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 4 (VT)
• Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 1 (M)
• Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 1 (V)
• Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 1 (M)
• Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 1 (VD)
• Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 - art. 17 (VD)
• Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 - art. 21 (VD)
• Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 18 (VD)
• Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 1 (M)
• Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 - art. 17 (V)
• Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 - art. 4 (M)
• Arrêté du 7 mars 2008 - art. 3 (VT)
• Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 6 (VD)
• Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - art. 9 (VD)
• Arrêté du 10 février 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 1 (VD)
• Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - art. 6 (M)
• Décret n°2009-941 du 29 juillet 2009 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 février 2010 - art. 1 (M)
• Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 1 (VD)
• Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 1 (VD)
• Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 1 (M)
• Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)
• LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 6 (M)
• Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
• Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-1666 du 26 décembre 2022 - art. 1
• Code de l'éducation - art. R911-84 (V)