Article 41

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 41 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 janvier 1984 au 27 juillet 1991 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 5 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 10 () JORF 6 février 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 75

Décrets liés (2)

• Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (abrogé)
• Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (VT)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 59 (V)
• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 59-1 (V)
• Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 - art. 4 (V)
• Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 62 (VD)