LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 58 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 12 janvier 1984 au 27 juillet 1991 (modifiée)
Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 5 () JORF 27 juillet 1991
Rédaction du 1er juillet 2007 au 7 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 8 () JORF 6 février 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Rédaction du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 39
Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 30; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 85

Arrêtés liés (26)

Arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (abrogé)
Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à compter de l'année 2008 (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (abrogé)
Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat pour les années 2019 à 2021 (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable (abrogé)
Arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable (abrogé)
Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à compter de l'année 2008 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)
Arrêté du 5 février 2014 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2019 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire (abrogé)
Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire (abrogé)
Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les années 2010, 2011 et 2012 (en vigueur)
Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice (abrogation programmée)

Décrets liés (22)

Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (en vigueur)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. (en vigueur)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (abrogé)
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens. (en vigueur)
Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (abrogé)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (abrogé)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles (abrogé)
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités (en vigueur)
Décret n°92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (abrogé)
Décret n°92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (abrogé)
Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (abrogé)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste (en vigueur)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom (en vigueur)
Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement (abrogé)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils (abrogé)
Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. (en vigueur)
Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense (abrogé)
Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 12 (M)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 10 (VD)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (VD)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (VD)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (VT)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 4 (VT)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 16 quater (VT)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (VT)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (V)
Décret n°86-433 du 12 mars 1986 - art. 1 (V)
Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 10 (VT)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 14 (M)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 11 (Ab)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 13 (Ab)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 15 (Ab)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 34 (Ab)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 41 (M)
Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 51 (Ab)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT)
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 11 (M)
Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 12 (Ab)
Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 6 (Ab)
Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 18 (Ab)
Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 20 (Ab)
Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 35 (Ab)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)
Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 65 (VT)
Arrêté du 30 août 1995 - art. 3 (Ab)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (VT)
Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 16 (VT)
Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 14 (V)
Arrêté du 5 janvier 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 18 février 2008 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 - art. 15 (VD)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 16 octobre 2012 - art. 9 (V)
Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 13 (V)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 21 (V)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 23 (V)
Arrêté du 15 mai 2019 (V)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. (VD)