Article 63 bis

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 63 bis du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2009 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 76

Décrets liés (1)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (VD)